Fiscalité et crédit d’impôt

 

Grâce à l’agrément « services à la personne » vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt en fonction des sommes que vous aurez dépensées en « services à la personne » pour votre résidence principale et/ou secondaire.

 

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts sur le crédit d’impôt

Qui est concerné?

             Tout particulier domicilié en France assujetti à l’impôt sur le revenu et ayant fait appel dans l’année à une société agréée des « services à la personne », sans condition de ressources. Pour cela vous devez vous inscrire comme employeur sur le site internet du CESU  www.cesu.urssaf.fr . Vous trouverez sur ce site un simulateur pour calculer vous-même le montant des cotisations sociales et le montant du crédit d’impôts. De plus vous pourrez effectuer toutes vos opérations en ligne, y compris le réglement des prestations auprès de M2V.

    2 cas de figures possibles:

  • Vous ne payez pas d’impôts :

Le crédit d’impôts (soumis à condition) vous permet de recevoir un remboursement s’élevant à 50% des sommes engagées au cours de l’année pour l’emploi d’une société agréée de « services à la personne ».

  • Vous payez des impôts :

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt qui s’applique sur le montant de l’impôt restant dû et non sur l’assiette fiscale et qui s’élève à 50% des sommes engagées au cours de l’année pour l’emploi d’une société agréée de « services à la personne ». Pour le cas où le montant de votre imposition est inférieur à la somme à déduire, vous percevrez un remboursement du complément.

  • Le plafond fiscal :

Le montant maximum des dépenses annuelles est de 12 000 € (soit 6 000 € de réduction ou crédit d’impôt). Il peut être augmenté en fonction du nombre d’enfants à charge de moins de 18 ans ou du nombre de personnes âgées de plus de 65 ans dans le foyer. Ce plafond peut atteindre un maximum de 15 000 € (soit 7 500 € de réduction ou de crédit d’impôt).

Ce plafond concerne l’ensemble des services à la personne, cependant 2 catégories de services sont soumises à un cadre plus restrictif, à savoir:

  • Prestation de petit bricolage : 500 € de plafond annuel par foyer fiscal
  • Petits travaux de jardinage : 3 000 € de plafond annuel par foyer foyer fiscal

Pour en savoir plus:

www.servicealapersonne.gouv.fr

www.impots.gouv.fr